Clause n° 1 : objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Favori Décor et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : pots de peinture et accessoires de la marque de Benjamin Moore.

Toute prestation accomplie par la société Favori Décor implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : commande

La commande doit préciser la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, et le lieu de livraison. 

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit ou courrier électronique accompagné du paiement prévu sur le bon de commande. 

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

La couleur : Même si la Société Favori Décors’efforce de présenter les couleurs de nos produits le plus fidèlement possible elle ne peut garantir que l’écran d’ordinateur de l’acheteur reflétera avec précision la couleur des produits reçus. Dans le doute, elle conseille d’examiner des échantillons réels de la couleur avant de passer la commande.

Clause n° 3 : prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euro et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Favori Décor s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 4 : rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Favori Décor serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Clause n° 5 : escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 6 : modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement, carte bancaire, espèces.

Les factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. 

Lors de l’enregistrement de la commande des marchandises fabriquées conformément aux spécifications du client ou ayant été clairement personnalisées, l’acheteur devra verser un acompte de 60 % du montant global de la facture, le solde doit être payé à la réception des marchandises.

Clause n° 7 : retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Favori Décor une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2017, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquittée des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Favori Décor.

Clause n° 9 : clause de réserve de propriété

La société Favori Décor conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Favori Décor se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 10 : livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Toute réserve devra être confirmée.

En cas de marchandises manquantes ou des vices apparents, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de la société Favori Décor, obtenu notamment par courrier ou courrier électronique. Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par la société Favori Décor ou son mandataire, le client ne pourra demander à la société Favori Décor que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

La réclamation effectuée par l’acquéreur ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

Suspension des livraisons :

• En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la société Favori Décor se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Clause n° 11 : force majeure

La responsabilité de la société Favori Décor ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 12 : tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

La société Favori Décor se réserve le droit de changer ces conditions générales de vente de temps en temps et elle prie les acheteurs de s’y référer chaque fois qu’ils passent une commande.

L’adresse pour tout commentaire ou plainte à : SAS Favori Décor, 24, rue Rigault, 92000 Nanterre.